Quel est l'âge de discernement d'un enfant ?
L'article 388-1 du code civil prévoit, depuis sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, que :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Cela fait donc près de 16 ans que le législateur a prévu la possibilité pour un enfant mineur de faire entendre sa parole dans le cadre de la séparation de ses parents.
Du texte à la pratique
Ceci étant, entre le texte et la pratique, il aura fallu plusieurs années pour que s'installe réellement cette pratique et que l'information circule, au point d'être devenue aujourd'hui obligatoire dans toute procédure concernant un enfant mineur : que ce soit devant le juge aux affaires familiales, qui statue sur les conséquences de la séparation des parents, ou dans le cadre d'une procédure en assistance éducative devant le juge des enfants.
Il n'existe donc plus de procédure de divorce ou de séparation hors divorce dans laquelle il n'est pas imposé aux parents de faire remplir un formulaire d'information à leurs enfants, pour confirmer qu'ils ont bien eu connaissance de leur possibilité de dire des choses au juge.
À partir de quel âge un enfant peut-il réellement s'exprimer ?
Mais à partir de quel âge un enfant dispose-t-il de cette réelle faculté à pouvoir s'exprimer devant un juge ?
Quel est l'âge de discernement qui permet à la justice d'estimer qu'un enfant serait suffisamment mature, disposerait d'une capacité intellectuelle et de compréhension suffisante, ou encore d'une aptitude à échanger et à interagir avec les autres ?
En réalité, il n'existe pas de définition légale de la notion de discernement. Néanmoins, le dictionnaire de l'Académie française définit cette notion comme :
« Action de discerner, de distinguer par la vue ou par l'esprit » et « Faculté de juger sainement, d'apprécier avec netteté et justesse. »
Le dictionnaire Larousse, quant à lui, la définit comme la « faculté d'apprécier sainement les choses, intelligence, sens critique ».
Autant dire que ces définitions veulent tout et rien dire à la fois, puisque ce sont des notions extrêmement subjectives qui s'adaptent en fonction de la personnalité de chaque enfant.
Un jeune enfant de 7 ans peut parfois être plus « mature » qu'un enfant de 10 ans : il apparaît donc extrêmement difficile de catégoriser une tranche d'âge par principe, sans avoir au préalable vu et échangé avec l'enfant.
Ce que retiennent les juges
Une expérience de terrain
Il m'est ainsi arrivé d'accompagner une petite fille de 6 ans devant le juge aux affaires familiales : j'ai considéré que, nonobstant son jeune âge, elle avait le discernement tout à fait nécessaire et suffisant pour exprimer sa parole, et le juge a accepté, en ma présence, de l'entendre.
En conclusion
Le métier d'avocat d'enfant s'avère passionnant et très privilégié : nos petits clients sont source de richesses infinies et c'est un réel privilège que de pouvoir les accompagner et les aider au mieux dans le cadre de procédures qui sont souvent extrêmement difficiles pour eux.