LE DIVORCE SANS JUGE : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS
C'est le divorce qui par principe devrait être "le plus rapide" à comparer nos délais actuels en matière de divorce judiciaire ( plus d'un an actuellement en 2026 en région parisienne ).
En revanche ATTENTION car lorsqu'il y a un patrimoine à liquider ( bien immobilier à vendre ou rachat des parts par l'un des époux, comptes bancaires à séparer etc...), les démarches notariales et les pourparlers peuvent prendre énormément de temps aussi. Mais en soi, il s'agit tout de même d'un divorce plus rapide si les époux ont déjà avancé sur les contours de leurs accords.
Les conditions de mise en oeuvre de ce divorce :
Ce divorce peut s’appliquer seulement lorsque :
Les époux ont liquidé l’ensemble de Ieur régime matrimonial, en ayant notamment vendu l’ensemble de Ieur patrimoine immobilier.
La règle : il ne faut plus qu’ils soient, au jour du divorce, propriétaires en commun ou en indivision d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Le passage devant notaire s’impose donc avant même la mise en place de la procédure de divorce par les avocats.
Les époux ont chacun un avocat et acceptent de divorcer sans évoquer la raison de Ieur séparation ;
Les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce : financières et relatives aux enfants (pension alimentaire, prestation compensatoire, lieu de résidence des enfants…).
Vous allez me dire : alors, comment faire lorsque l'un des époux ne souhaite pas divorcer ou souhaite entraver son conjoint dans cette démarche ? Ou simplement lorsque le bien commun ne peut pas être vendu?
Fort heureusement, la voie judiciaire permet de se "passer" de l'accord de l'autre et même de sa présence :
DANS QUELS CAS METTRE EN PLACE UN DIVORCE JUDICIAIRE (DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES )?
Heureusement, le divorce peut être prononcé même en cas d’opposition manifeste de l’un des époux. Mais dans un tel cas, seule une procédure judiciaire pourra être mise en œuvre.
Il n'existe qu'une seule et même procédure juridictionnelle devant le Juge aux Afaires familiales mais qui peut prendre des orientations différents selon le fondement du divorce choisi.
C'est ainsi qu'il existe 3 fondements possibles au prononcé du divorce :
LE DIVORCE POUR FAUTE
Il faut que la faute constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ET qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Les exemples les plus récurrents retenus par la jurisprudence :
l’adultère , les violences , le refus de cohabitation, l’abandon de domicile conjugal ,
le refus de contribution aux charges du mariage etc..
LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
Ce type de divorce est souvent la solution lorsque la faute ne peut pas être prouvée ou qu’il n’y en a pas, OU lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer.
En effet, dans ces deux cas, le requérant peut quand même poursuivre la procédure jusqu’au prononcé du divorce dès que le délai de séparation d’un an est avéré et peut être justifié.
LE DIVORCE ACCEPTE
Dans le cadre du divorce accepté, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences de Ieur divorce. Ils acceptent alors de signer devant le Juge aux affaires familiales, en présence de leurs avocats, un procès verbal d'accord sur le principe du divorce qui permet de rendre le principe du divorce comme acquis sans qu'ils n'aient à devoir en évoquer une quelqconque cause ou des griefs.
Cette procédure doit se différencier du divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord également sur toutes les conséquences du divorce ( financières, relatives aux enfants etc...) .