Actualités juridiques
Décryptages, conseils pratiques et actualités en droit routier et droit de la famille
Le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant, mais conduire après en avoir consommé n'est pas sans risque juridique : détour par l'article L. 235-1 et l'article R. 412-6 du code de la route.
Discernement, article 388-1 du code civil, rôle de l'avocat d'enfant : ce qu'il faut savoir sur l'audition d'un mineur devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
Depuis le décret du 17 septembre 2018, le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD). Conditions, sanctions et coût.
Acceptation de la rupture, séparation d'un an, faute, adultère : quels modes de preuve sont admis dans un divorce, et quelle est leur force devant le juge aux affaires familiales ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable se fait sans juge, par acte d'avocats déposé chez le notaire. Conditions, délai de réflexion de 15 jours et cas d'exclusion.
Depuis le décret du 17 septembre 2018, le refus de priorité à un piéton entraîne 6 points de retrait et une suspension possible du permis. Analyse et pistes de défense.
Depuis le 1er janvier 2019, une formation volontaire permet aux jeunes conducteurs de réduire leur délai probatoire et d'obtenir plus rapidement un permis à 12 points.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans passer devant le juge, par une convention d'avocats déposée chez le notaire. Conditions, déroulement et limites.
