Avocat Droit pénal -Versailles Défense pénale

Contraventions routières ( excès de vitesse, feu rouge, ligne blanche, ceinture de sécurité , franchissement de ligne contnue .. toutes les contraventions routières de la 1ère à la 5ème classe ) Contraventions en droit Pénal général qui peuvent concerner par exemple l'outrage, des violences légères, dégradations.... Le cabinet vous accompagne tant au stade de la contestation de la contravention (ce qui est préférable) que devant le Tribunal de police, excusivement compétent en matière de contravention.

Les délits sont définis par l'article 381 du Code pénal comme : "Le Tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros" Quelques exemples de délits les plus "communs " : vol, violences de tout type ( moral ou physiques) , harcèlement moral, violences conjugales, escroquerie, abus de confiance, usage de stupéfiants, conduite sous alcool ou stupéfiants etc... Le cabinet intervient pour tout type d'infranctions délictuelles et assure votre défence devant le Tribunal correctionnel.

Il s'agit des infractions punies par les plus lourdes peines et jugées par une Cour d'assises avec jury populaire. L'article 131-1 du code pénal définit le crime par la peine encourrue: "Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins". Pour les exemples les plus connus : assassinat, meurtre, viol, braquage .. Le crimes sont généralement instruits devant le Juge d'instruction et jugés ensuite devant une Cour d'Assises. Le cabinet vous accompagne à chaque étape clé.

A côté du mode de poursuite dite "classique " qui est le renvoi devant le Tribunal correctionnel en audience publique, le Procureur de la République peut également décider d'opter pour une mode de poursuite dit plus "soft"en fonction de vos antécédents judiciaires, de votre personnalité et de la gravité des faits. C'est ainsi que plusieurs options sont possibles comme la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ( la C.R.P.C) qui est ce que l'on appelle le "plaidé coupable", le composition pénale ou l'ordonnance pénale. Pour chacune de ces procédures, le cabinet saura vous accompagner pour défendre au mieux vos intérêts.