Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée en capital et en une seule fois ( en principe) par l'un des époux à l'autre, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Contrairement à la pension alimentaire entre époux (qui n'existe plus après le divorce), la prestation compensatoire est fixée au moment du divorce et vise à rééquilibrer les situations financières pour toujours et de façon définitve ( sauf exception de révision dans certains cas ).
Quels sont les critères d'évaluation?
Chaque situation étant unique, il n'existe pas de barême à proprement parler, même si certaines méthodes de calculs aident assurément les professionnels à l'estimer.
La fixation et l'estimation d'une telle notion nécessite ainsi de balayer et d'analyser toute la durée du mariage en dressant avec détails l'inventaire des parcours professionnels de chacun des époux , l'évolution de leur patrimoine mobilier et immobilier, l'implication de chacun dans la vie de famille ou encore les arrêts d'activité professionnelle et les droits à retraite, entre autres...
Néanmoins, l'article 271 du Code civil énumère les principaux critères que le juge prend en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire :
La durée du mariage
L'âge et l'état de santé de chaque époux
La qualification et la situation professionnelle de chacun
Les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage (par exemple, un époux ayant arrêté de travailler pour élever les enfants)
Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
Les droits existants et prévisibles (retraite notamment)
La situation respective en matière de pensions de retraite
Quelles sont les formes de versement possible ?
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital : somme d'argent versée en une fois ou échelonnée sur 8 ans maximum.
Elle peut aussi prendre la forme d'une attribution d'un bien immobilier, ou constitution d'un droit d'usage et d'habitation.
Exceptionnellement, lorsque le débiteur ne dispose pas des ressources suffisantes pour la verser un capital, et selon la situation du créancier, le juge peut la fixer sous forme de rente viagère.
La prestation compensatoire mixte (capital + rente) est également possible.
La prestation compensatoire peut elle être révisée après le divorce?
Lorsque la prestation est versée sous forme de rente uniquement, elle peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La rente peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier.
En revanche, la prestation versée en capital est en principe définitive et ne peut plus être modifiée.
La négociation de la prestation compensatoire : un enjeu majeur
Le montant de la prestation compensatoire peut représenter des sommes très importantes, surtout s'agissant des mariages de longue durée avec des disparités de revenus significatives.
La négociation avec l'autre partie est donc indispensable car elle permet aux époux de maîtriser le résultat et d'éviter l'aléa judiciaire qui peut parfois s'avérer catastrophique.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour être accompagné au mieux de vos intérêts.