Quelles sont les modalités de séparation sans divorce devant le Juge aux Affaires familiales et à quel moment intervient la question de la pension alimentaire ?
En dehors de toute procédure de divorce, lorsque des parents non mariés se séparent, ceux-ci doivent saisir le juge aux affaires familiales. Cela leur permettra d’obtenir une décision fixant précisément les modalités d’exercice de l’autorité parentale, incluant donc le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( la pension alimentaire).
Le Juge aux Affaires familiales, saisi sur requête de l'un des parents ou des deux parents en même temps via une requête conjointe, sera amené à trancher et fixer les points suivants:
le lieu de résidence du ou des enfants (chez la mère, chez le père ou en alternance) ;
les modalités des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence de manière habituelle ;
et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants.
Comment est fixé le montant de cette pension alimentaire ?
Il n’existe pas vraiment de barème infaillible permettant de fixer avec exactitude le montant de la contribution à l’entretien et l'éducation des enfants. En effet, chaque situation est différente.
En revanche, on peut dire que les Tribunaux fixent le montant des pensions alimentaires en fonction de la situation financière de son débiteur, mais aussi au regard de l’âge et des besoins du ou des enfants concernés.
Il peut aussi prendre en considération l'état d'infortune du parent hébergeant s'il existe une réelle disparité entre les situations financières des parties, dans le but notamment de rééquibrer le train de vie des enfants. En réalité, tous les paramètres de la vie familiales sont abordés et pris en considération.
A quoi vous attendre pour le montant de la pension alimentaire ?
Le Ministère de la Justice a élaboré un barème permettant d’harmoniser les décisions des Tribunaux. Ce barème prend essentiellement et presque exclusivement en considération les revenus du débiteur de la pension (en dehors de toute considération de ses charges), ce qui peut sembler sur le principe critiquable.
Ce tableau, même s’il ne reflète pas forcément la réalité dès Iors qu’il exclue un certain nombre de paramètres, a le mérite d’exister. Cela peut aider les parents à se situer.
https://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme