Comme cela a pu être évoqué dans un précédent article de ce site, le divorce entre deux époux ne peut être prononcé ou demandé que s'il existe un fondement juridique. Il en existe uniquement trois :
Nous allons donc aborder la question de la preuve pour chacun de ces divorces.
1. L'accord des deux époux : le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal
Cet accord des deux époux à vouloir divorcer, sans considération des faits à l'origine de leur séparation, peut :
Cet accord sur le principe du divorce ne suppose donc aucune preuve, si ce n'est celle de l'accord des deux époux pour divorcer, sans énonciation du moindre grief à l'encontre de son conjoint.
2. La séparation d'un an
Il résulte des dispositions de l'article 237 du code civil que :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »
Et des dispositions de l'article 238 du même code que :
« L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. »
Comment prouver le délai d'un an de séparation ?
Comment prouver ce délai d'un an de séparation effective, surtout si l'époux qui ne souhaite pas divorcer ne le reconnaît pas, ce qui peut parfois arriver ?
Il peut en effet arriver que l'époux assigné en divorce n'ait pas envie de faciliter la tâche de son conjoint et joue alors la stratégie de la montre, pour faire durer la procédure le plus longtemps possible.
Dans un tel cas, il pourrait avoir intérêt à contester la date de la séparation effective, en expliquant par exemple que, disposant des clés du domicile conjugal, il continuait à y passer régulièrement, de sorte qu'il n'y aurait jamais eu de séparation. Car au-delà de l'aspect moral du stratagème, il peut aussi y trouver un intérêt sur d'autres plans, notamment financier.
Il faut savoir que les modes de preuve en matière de divorce sont libres, mais que certains doivent répondre à des exigences légales. L'article 259 du code civil expose clairement le principe de la liberté de la preuve :
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
Les modes de preuve admis
Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle inclut les principaux modes de preuve utilisés par le cabinet ACHER-DINAM pour la défense de ses clients.
Attention : aucune preuve n'est une « preuve ultime »
Toute preuve doit être replacée dans son contexte et faire partie d'un faisceau d'indices qui emportera la conviction du juge.
Par exemple, une seule main courante, confrontée aux dénégations et aux preuves contraires apportées par l'autre époux, peut ne pas suffire à justifier d'une date effective de séparation, ni donc à fonder le divorce.
De la même façon, une même situation plaidée devant deux juges aux affaires familiales différents peut donner lieu à deux décisions différentes, chaque magistrat appréciant le dossier selon sa propre conviction.
Le droit de la famille n'est pas une science exacte comme les mathématiques : il ne suffit pas de saisir des informations dans un logiciel pour en faire ressortir une décision de principe — et fort heureusement.
Il existe autant de décisions de justice que de situations, et chaque situation mérite d'être analysée pour ce qu'elle est, et non uniquement à l'aune de la jurisprudence ou des textes. C'est la raison pour laquelle il est souvent difficile, pour un avocat, d'anticiper une décision dans une matière aussi fluctuante que les affaires familiales : chaque dossier, chaque client, la réactivité de la partie adverse ou encore l'appréciation du juge sont autant de paramètres ni maîtrisables ni anticipables.
3. La faute
L'article 242 du code civil définit la faute ainsi :
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Tout comme pour la séparation d'un an, les mêmes modes de preuve peuvent être appliqués à la faute. À vrai dire, lorsque l'on parle de preuve en matière de divorce, on pense immédiatement à la preuve de la faute : comment justifier auprès d'un juge que son conjoint a violé les obligations du mariage ?
Ces obligations sont rappelées lors de l'échange des consentements :
Article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Article 213 du code civil : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. » Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie et la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Un divorce pour faute pourrait ainsi être prononcé si l'un des époux démontre que son conjoint lui a manqué de respect, ou qu'il n'a pas été présent dans les épreuves difficiles de la vie — un accident ayant rendu l'un d'eux invalide, par exemple — ou encore, plus simplement, qu'il ne participe pas du tout à la charge morale de l'organisation du ménage, se désintéressant totalement des tâches ménagères ou ne participant pas aux frais de la famille.
Mais là encore, tout est une question de preuve. Comment prouver une faute qui intervient entre les quatre murs de la sphère intime du couple ? C'est parfois très difficile, et chaque situation étant différente, il ne peut exister en cette matière de règle absolue. Chaque cas est unique et mérite une analyse juridique particulière, qui ne saurait se comparer à des cas « trouvés sur la toile ».
Le cas particulier de l'adultère
L'article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». L'adultère se définit comme la manifestation de la violation du devoir de fidélité entre époux. Il est donc constitutif d'une faute conjugale, laquelle peut être sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif.
Néanmoins, le juge se fera une appréciation globale de la situation et de son contexte, sans accorder plus de poids à l'une ou l'autre des preuves rapportées. Chaque preuve est toujours à mettre en corrélation avec ce fameux faisceau d'indices, seul à même d'emporter la conviction du magistrat.
Par un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a clairement énoncé que l'adultère peut être constitué même en l'absence de relation sexuelle :
« Attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les "mails" équivoques échangés sur "netlog" par l'épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherche de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. » (Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, n° 13-16.649)
Ici, le simple comportement de l'épouse, consistant à échanger des courriels et des photos intimes avec plusieurs hommes sans nécessairement avoir entretenu de relations sexuelles, est constitutif d'un adultère et justifie le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Dans quel cas faire appel à un détective privé ?
Ce que l'on appelle communément le détective privé est en réalité un agent de recherche privée. C'est un métier à part entière, qui obéit à des règles déontologiques spécifiques et nécessite soit le certificat de qualification professionnelle de détective privé, soit un titre certifié d'agent de recherches privées.
Ces diplômes sont homologués et inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Un Bac +2 en droit est nécessaire, étant précisé qu'il existe des accès plus directs pour d'anciens gendarmes ou policiers à la retraite. La profession est réglementée par la loi du 18 mars 2003, qui impose notamment l'obtention d'une autorisation délivrée par le CNAPS, garantissant le respect de l'éthique nécessaire à son exercice.
L'agent de recherche privée est souvent une aide précieuse pour l'avocat et son client, lorsque l'époux est dans l'incapacité de justifier de l'adultère de son conjoint. Les rapports produits par les détectives privés sont largement reconnus par les juridictions françaises comme des moyens de preuve légitimes, pouvant fonder une décision.
Même si le constat d'huissier demeure, dans l'échelle des preuves, à un échelon supérieur, le rapport de détective reste aujourd'hui un mode de preuve largement admis par les tribunaux — un mode de preuve parmi d'autres, qui obéit lui aussi à la logique du faisceau d'indices.
Et le constat d'huissier dans tout ça ?
Le constat d'huissier — aujourd'hui dressé par le commissaire de justice — est la preuve par excellence. Il dispose de la plus haute valeur juridique qui soit, puisqu'il revêt ce que l'on appelle la « force probante ». Le constat est une preuve à lui tout seul, et ce qu'il constate pèse de façon très importante dans la balance judiciaire : il pourrait presque, à lui seul, emporter la conviction du juge. C'est, en procédure civile, l'arme la plus redoutable pour la partie qui l'invoque.
Le constat est un acte authentique, dressé par un professionnel du droit ayant prêté serment devant un tribunal en ces termes :
« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »
La preuve par constat est une preuve parfaite, en pratique incontestable, car le commissaire de justice ne peut attester que de faits qu'il a constatés en personne. Ramenée à la preuve de l'adultère, elle reste néanmoins extrêmement difficile à rapporter, pour deux raisons :
Quoi qu'il en soit, chaque situation étant différente, le cabinet ACHER-DINAM prend le temps d'analyser la stratégie probatoire la plus appropriée et la plus efficace pour son client.