Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a considérablement évolué vers une déjudiciarisation totale.
Tout justiciable a désormais la possibilité de divorcer sans passer « par la case tribunal », en se contentant de mandater un avocat — un avocat différent par époux.
Les deux conditions à réunir
Un accord total des époux : sur le principe même du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, tant financières qu'à l'égard des enfants.
Un régime matrimonial déjà liquidé : il ne doit plus exister de patrimoine mobilier ou immobilier à partager, ni de bien commun ou indivis. Les époux doivent donc être passés au préalable devant le notaire, afin de vendre ou racheter le ou les biens immobiliers, et s'être partagé amiablement l'ensemble de leurs biens meubles, y compris les comptes bancaires.
Ce qui change par rapport à l'ancienne procédure
Aucune homologation judiciaire : le divorce est contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire choisi par les époux.
Deux avocats obligatoires, contre un seul possible dans l'ancienne procédure.
Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté entre l'envoi (par lettre recommandée avec accusé de réception) du projet de convention par chaque avocat à son client et la date de signature, organisée au cabinet de l'un des avocats en présence des deux époux et de leurs conseils.
Un contrôle du notaire : la convention contresignée est déposée au rang de ses minutes ; il en vérifie le formalisme et s'assure que le projet n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion.
Une date certaine et force exécutoire : l'enregistrement de la convention au rang des minutes du notaire donne au divorce ses entiers effets.
Attention : les cas d'exclusion
Cette procédure déjudiciarisée n'est pas possible si :
Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge ;
L'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection.
En pratique : la question des délais
Cette procédure a été instaurée pour accélérer des divorces parfois très longs, notamment en raison des délais d'audiencement devant les tribunaux. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'il existe un patrimoine commun ou indivis à liquider — principalement immobilier — les délais se trouvent considérablement rallongés, puisque les époux doivent d'abord se partager leurs biens devant notaire avant d'engager la procédure de divorce.
Néanmoins, dans n'importe quel type de divorce, la liquidation du patrimoine doit obligatoirement intervenir, que ce soit avant ou après le prononcé du divorce dans le cas d'une procédure conflictuelle et judiciaire.
Dès lors, il est plus judicieux de gérer en amont la séparation du patrimoine, avec l'aide des avocats : cela permet, de manière certaine, d'apaiser les relations entre les époux au moment d'envisager les conséquences du divorce et de rédiger la convention.
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