DANS QUELS CAS POURRIEZ VOUS ETRE CONVOQUES AU COMMISSARIAT OU A LA GENDARMERIE POUR UNE AUDITION LIBRE VOIR UN PLACEMENT EN GARDE A VUE ?
En réalité, tous les cas sont possibles….
1ère hypothèse : à partir du moment où quelqu’un vous dénonce pour n’importe quel type de délit, le process est le suivant :
D’abord les services d’enquête vont entendre le plaignant et ses déclarations à votre encontre. Si celles-ci sont jugées comme « crédibles » avec pourquoi pas quelques éléments de preuves objectives, vous serez nécessairement convoqués pour être entendu sur les faits reprochés pour vous en expliquer.
Le placement en garde-à-vue n’est fort heureusement pas automatique et vous pouvez simplement être gentiment invités à vous présenter au commissariat dans le cadre d’une audition libre .
Ensuite, les enquêteurs rapprocheront les déclarations du plaignant avec vos explications et éventuellement les preuves, témoins ou autres éléments qui permettraient dans le cadre d’une enquête de se rapprocher de la vérité :
Si les éléments ne vont pas dans votre sens et que les faits reprochés sont considérés comme fondés : le Procureur de la République se prononcera alors sur les poursuites à votre encontre : c’est ce que l’on appelle le principe de l’opportunité des poursuites et vous serez convoqués donc en audience pour être jugé avec toujours cette possibilité de vous faire assisté et être défendu par un avocat ( VOIR ARTICLE SUIVANT ) .
A tous ces stades, il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat qui pourra vous guider sur la stratégie de défense en amont.
2ème hypothèse : l’autre cas de figure qui peut se présenter, c’est aussi celui où vous avez commis un délit et que vous vous faites interpellés directement, le jour même des faits : c’est ce que l’on appelle la FLAGRANCE, ou le fragrant délit:
Dans un tel cas : vous avez de très fortes chances de vous faire placer en garde-à-vue.
Mais la Garde-à-vue, qu’est-ce que c’est ?
C’est un régime de privation de liberté qui vous contraint à être à la disposition des enquêteurs durant toute sa durée qui peut aller, dans certains cas, jusqu’à 96 heures .
Durant tout ce temps-là, vous ne pourrez donc pas rentrer chez vous et serez logés dans un hôtel tous frais payés ( couverture, lit, petit déjeuner et repas …) !
Vous devrez vous soumettre aux actes d’enquêtes et notamment aux interrogatoires, perquisitions ou confrontations notamment.
Dans un tel cadre, vos droits doivent être scrupuleusement respectés puisque votre liberté est entravée.
C’est ainsi que le premier de vos droits sera celui de vous faire assister par un avocat, soit un avocat choisi et mandaté donc par une personne extérieure de votre entourage qui pourra faire appel à lui durant votre placement en garde-à-vue, soit un avocat commis d’office qui sera de permanence le jour de votre interpellation.
Quelque soit votre situation, n'hésitez pas à faire appel au cabinet qui assure une permanence 24h/24h.