Lorsque vous commettez une infraction, votre comportement risque d'entraîner des poursuites de nature pénale.
En effet, lorsque le Procureur de la République est informé par les services de police ou de gendarmerie de la commission d'une infraction par un individu, celui-ci a le choix des poursuites à engager : c'est ce que l'on appelle le principe de l'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES.
Ainsi, à côté de la convocation en audience publique devant le Tribunal Correctionnel, le Procureur de la République peut choisir un autre mode de poursuite alternatif qui est censé ( ce qui n'est plus vraiment toujours le cas) être moins répressif que le Tribunal Correctionnel : c'est ce que l'on appelle les modes dits "alternatifs aux poursuites ".
Il s'agit notament de :
L'Ordonnance pénale:
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée utilisée pour juger les affaires pénales simples et de faible gravité.
Elle permet de juger le prévenu plus rapidement et sans audience.
Si vous êtes toutefois convoqués au Tribunal, ce n'est que pour recevoir en mains propres une décision (donc l'ordonnance pénale) qui a déjà été prise en amont par le Procureur de la République et qui ne peut plus être modifiée le jour où vous vous présentez pour la réceptionner.
Vous me direz que c'est un peu moyen au regard des droits de la défense ....
Effectivement c'est le cas, car dans ce cadre- là , il n'est pas possible de faire valoir en amont des éléments justifiants de votre personnalité, votre situation personnelle ou professionnelle. Le Procureur de la république décide uniquement de la sanction et de la peine en fonction de votre audition en garde-à-vue ou en audition libre, ce qui est effectivement bien léger.
Alors fort heureusement, il est tout à fait possible de la contester par la voie de l'opposition. Dans un tel cas, votre procédure sera renvoyée devant un Tribunal (de police ou correctionnel) en audience publique à laquelle vous aurez la possibilité de vous expliquer et de transmettre les éléments utiles à votre défense.
L'avocat poura alors plaider et défendre vos intérêts.
La composition pénale:
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions et ne peut se faire qu'à la demande du Procureur de la République.
La composition pénale responsabilise l'auteur d'une infraction tout en lui évitant un procès et une peine lourde. Cette mesure permet également l'indemnisation directe de la partie civile, victime.
La procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
Proposition de la mesure par le Procureur de la République
Audience de validation par le Président du tribunal judiciaire: cette étape se faisant en interne hors la présence du justiciable.
Si la mesure est acceptée, l'affaire est en principe transmise au Président du tribunal pour validation.
Si l'auteur la refuse ou que le Président rejette la validation, le Procureur de la République renvoie l'affaire devant le Tribunal Correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
L'exécution de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le Procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.
La C.R.P.C (Convocation sur Reconnaissance Préalable de culpabilité) = le fameux " Plaidé coupable"
La procédure de Reconnaissance Préalable de Culpabilité fait également partie de ces procédures dites "allégées" qui évitent de vous renvoyer en audience correctionnelle et publique.
Dans un tel cadre, vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat, à défaut de quoi, vous ne pourrez pas en bénéficier.
L'idée étant que le Procureur vous fait une "proposition de peine" dont a connaissance au prélable l'avocat qui vous assiste et qu'il est possible de négocier à l'audience.
Se tient donc une audience mais non publique cette fois-ci , au cours de laquelle votre conseil échange avec le Procureur ( devant vous) sur la peine la plus adaptée à votre situation. Le Procureur accepte ou non de la modifier et si vous êtes d'accord avec la proposition finale, vous passerez ensuite, dans la foulée, et toujours avec votre avocat devant un 2ème juge qui aura pour fonction de valider la peine et la transformer en jugement ( après quelques vérifications tout de même).
L'intervention de l'avocat dès le stade de l'enquête et la gare-à-vue ou enquête préliminaire peut ainsi influencer favorablement la suite procédurale et permettre une orientation des poursuites vers une procédure alternative plutôt qu'une saisine du Tribunal correctionnel.