Ce que prévoit le décret du 17 septembre 2018
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 a entièrement rétabli, en les réajournant, les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, en rappelant ainsi que :
« I. — Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1.
L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Les infractions sanctionnées
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral :
Les peines complémentaires encourues
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. Ces contraventions donnent lieu de plein droit à une réduction de six points du permis de conduire, et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En pratique : qui est concerné ?
Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le conducteur intercepté avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l et inférieur à 1,8 g/l de sang (soit entre 0,40 mg/l et 0,90 mg/l d'air expiré) pourra être autorisé par le préfet à conserver son permis de conduire, sous réserve de conduire un véhicule équipé d'un EAD, c'est-à-dire d'un équipement avec éthylotest anti-démarrage.
Le coût du dispositif
L'installation de cet équipement est entièrement à la charge du conducteur contrevenant et lui coûtera environ 1 300 euros auprès d'un professionnel agréé.