Le texte applicable
Depuis l'application du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, l'article R. 415-11 du code de la route est ainsi rédigé :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
Pourquoi ce durcissement ?
Pour rappel, en 2017, le nombre de piétons tués à l'occasion d'un accident de la route s'est élevé à 500. Ce chiffre passe à 11 000 piétons, sur la même année, s'agissant des blessés impliqués dans un accident de la circulation.
C'est sur la base de ces constatations dramatiques que le gouvernement a décidé de prendre ce qu'il pense être une nouvelle mesure visant à réduire la mortalité des piétons.
Une responsabilité quasi automatique du conducteur ?
Ce texte est extrêmement répressif à l'égard des conducteurs, puisqu'il prévoit non seulement la perte de 6 points mais également la suspension possible du permis. Il a en principe vocation à s'appliquer quand bien même le piéton s'engagerait sur une chaussée en dehors de tout passage spécifiquement prévu à cet effet.
C'est dire qu'il pèserait sur le conducteur une sorte de « responsabilité d'office », quand bien même le piéton aurait commis une imprudence en s'avançant brutalement sur la chaussée, sans avoir pris la précaution de vérifier qu'elle était dégagée.
La notion clé : l'intention manifeste du piéton
Fort heureusement, ce texte, qui ne fait aucun cadeau aux automobilistes distraits, concède que le piéton doit avoir manifesté clairement son intention de s'engager sur la chaussée.
On imagine toute la jurisprudence à venir, qui devra définir in concreto ce que traduit cette manifestation d'intention :
Les arguments de défense
Ce texte, certes répressif, permet néanmoins d'envisager un certain nombre d'arguments en défense pouvant exonérer l'automobiliste de sa responsabilité pénale.
Ces arguments sont d'autant plus éclairés par le texte lui-même, qui prévoit que l'infraction sera constatée par vidéo-verbalisation : les policiers constatent l'infraction à distance et adressent ensuite le procès-verbal au domicile du conducteur, grâce à sa plaque d'immatriculation.
Quid, alors, de la démonstration selon laquelle le piéton avait effectivement et expressément manifesté sa volonté de traverser ? Comment cette intention pourra-t-elle être constatée ?
Cette nuance apportée par le texte permettra, à coup sûr, d'exonérer un certain nombre d'automobilistes poursuivis sur le fondement de l'article R. 415-11 du code de la route.